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Acceptation et Utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

Clause 01

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Service Public FR
Clause 02

Champ d'Application des Services

Les services offerts sur ce site sont limités à ceux décrits. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre les services à tout moment.

EU Commission
03
Operational clause

Paiements et Conditions Commerciales

Les modalités de paiement doivent être respectées selon les instructions fournies sur le site. Tout paiement doit être effectué dans les délais spécifiés.

Supporting documentWIPO
04
Operational clause

Conditions Commerciales Générales

Les conditions commerciales peuvent être ajustées sans préavis. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les conditions en vigueur.

Supporting documentHCCH
Policy Terms Reference Shelf

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

05 Clause

Propriété Intellectuelle

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Reference Service Public FR
06 Clause

Avertissement de Responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Reference EU Commission